Que faut-il connaître sur les limites de jeux mises en place par l’ANJ ?

SITES AUTORISÉS EN FRANCE POUR JOUER AU POKER, PARIS SPORTIFS ET PARIS HIPPIQUES Les sites de poker agréés par l'ANJ sont légaux et il est possible d'y jouer de l'argent réel depuis le 30 mai 2010. Vous pouvez jouer légalement sur les sites agréés de poker et casino en ligne qui affichent le logo ANJ : L'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), anciennement l'ARJEL, a délivré les premières licences de paris sportifs et hippiques le 8 juin 2010. Vous pouvez maintenant jouer de l'argent légalement sur les sites agréés par l'ANJ et le gouvernement français. Guide-Casino.com est un site totalement gratuit pour les personnes francophones du monde entier. Il a été créé le 5 juin 2001 et il offre de nombreuses ressources aux joueurs de casino et de poker.

Contrôles d’identité et de majorité

Suite à la nouvelle législation en France concernant les jeux d'argent en ligne, le site France.Guide-Casino.com a été créé en juin 2010 afin de présenter les meilleurs sites légaux en France pour jouer aux jeux d'argent. Tous les sites référencés sur France.Guide-Casino.com sont des sites agréés par l'ANJ et sont autorisés en France. Ce site est édité par la société GWEB MEDIA, siège social situé 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau - France, SAS au capital de 1000€, RCS Melun B 532 424 777. Votre accès au site web france.guide-casino.com (ci-après désigné par le « Site Web ») ainsi que votre utilisation de celui-ci sont soumis aux conditions générales suivantes. Toutes les informations de ce Site Web sont publiées de bonne foi et à des fins d'information générale seulement. ✔ Une augmentation des recettes fiscales pour l’État.

Vérification des antécédents des actionnaires
Audit financier annuel par un organisme agréé
Contrôle de l'origine des fonds investis
Capital social minimum de 1,5 million d'euros
Transparence sur la structure de gouvernance
Justification de la localisation géographique choisie
Plan de prévention du blanchiment d'argent

L’ANJ reste prudente mais ouverte à une réflexion sur ce sujet, à condition que des mesures solides soient mises en place pour limiter les risques d’addiction. L’Autorité Nationale des Jeux joue un rôle essentiel dans la régulation des jeux d’argent en France, en encadrant les opérateurs, en protégeant les joueurs et en luttant contre les dérives. Bien que les casinos en ligne restent interdits, les joueurs français peuvent accéder à des plateformes étrangères fiables sans crainte de sanctions, à condition de rester vigilants. En attendant une possible évolution de la législation, il est crucial de privilégier des sites sous licences sérieuses et de jouer de manière responsable.🎯 Les jeux en ligne représentent aujourd’hui 4,9 millions de comptes actifs en ligne, avec des mises qui atteignent les 5 milliards d’euros pour un produit brut des jeux estimé à 1,7 milliard d’euros en 2020.

Contrôle strict de l'âge des joueurs (18 ans minimum)
Obligation d'enregistrement des clients avec pièce d'identité
Mise en place d'un dispositif de jeu responsable
Interdiction d'accès aux personnes interdites de casino
Surveillance permanente des salles de jeu

Avec le confinement, les jeux d’argent et de hasard en ligne ont connu une progression énorme grâce à l’arrivée d’un nombre important de nouveaux joueurs qui ont découvert les jeux d’argent, notamment par l’intermédiaire de plateformes de streaming comme Twitch, qui proposent désormais plusieurs catégories dédiées à ces jeux.

⚖️ De l'ARJEL à l'ANJ : une régulation profondément réformée

HILLSIDE (New Media Malta) PLC

Cette popularité nouvellement acquise ne doit cependant pas amener les joueurs et les opérateurs à oublier que dans la plupart des cas, ces jeux d’argent et autres casinos en ligne sont strictement interdits en France. En effet, la loi interdit en France les casinos en ligne, et de manière générale tout jeu d’argent et de hasard, à l’exception de quelques jeux bien spécifiques (poker, paris sportifs et hippiques) soumis à un régime d’obtention d’un agrément préalable délivré par l’Autorité nationale des jeux (dite ANJ, auparavant Autorité de régulation des jeux en ligne). Cette interdiction s’étend à la promotion ou à la publicité en faveur de sites dont l’offre est illégale en l’absence d’agrément de l’ANJ, ce qui concerne notamment les casinos en ligne qui ne sont jamais autorisés. Proposant au premier chef du jeu vidéo, les plateformes de streaming sont statistiquement très fréquentées par les mineurs. C’est dans ce contexte que l’ANJ a annoncé un plan stratégique de lutte contre l’offre illégale de jeux en ligne entre 2021-2023, ce qui laisse entendre une politique d’une particulière intransigeance à l’égard de ceux qui participent – de près ou de loin – à promouvoir l’offre illégale de jeu auprès du public français.

Réglementation légale des jeux d’argent en ligne en France

Dans tous les cas, l’ANJ peut également saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de déréférencer et faire bloquer par les fournisseurs d’accès internet (F.A.I.) français tout site faisant la promotion d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé. Un influenceur qui s’imaginerait intouchable car installé à l’étranger aurait tort car dès son retour en France, serait-ce pour un séjour temporaire, il pourrait bien être poursuivi et placé en garde à vue, à peine entré sur le territoire. Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français.

Obligations des opérateurs agréés

S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe. Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays. Dans ces conditions, un spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public. Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer en application de la réglementation française. Ce plan s’est récemment matérialisé par une première campagne de communication menée auprès du public de ses plateformes qui s’est concrétisée par l’envoi de nombreuses mises en demeure à l’égard des principaux streamer faisant la promotion de casinos en ligne non agréés et des réseaux sociaux hébergeant leurs contenus. La plateforme twitch a donc été contrainte d’interdire le contenu promotionnel pour les casinos en ligne, notamment déployé via des liens d’affiliation et de parrainage que le diffuseur (streamer) affichait en lien dans la section cas legal casino en ligne description lors de ses live contre rémunération. Cette première mesure pourrait annoncer des restrictions plus importantes à l’avenir, ce que redoutent les influenceurs qui tirent des revenus conséquents de ces liens d’affiliation.

Domaine de contrôle	Organisme certificateur	Fréquence	Sanction en cas de non-conformité
Aléatoire des jeux	GLI, eCOGRA	Annuelle	Suspension de l'agrément
Sécurité des données	ANSSI, ISO 27001	Annuelle	Amende administrative
Protection des transactions	PCI DSS	Trimestrielle	Interdiction d'opérer
Responsable du traitement	CNIL	Sur plainte	Sanction pécuniaire

Dès la mise en place de cette nouvelle interdiction, certains influenceurs ont décidé de la contourner en utilisant leurs Discord, Instagram ou autres sites personnels pour continuer à relayer des liens d’affiliation renvoyant vers les sites d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, généralement hébergés à l’étranger. En France, cette pratique n’en reste pas moins illégale.

Dernières actualités

Ainsi, avec les casinos en ligne, la problématique reste complexe à appréhender. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits commis en ligne, le seul fait que le diffuseur utilise la langue française pour sa diffusion en direct ne saurait suffire à considérer qu’il s’adresse à un public français. Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française. Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français.

Les casinos en ligne France agréés par l’ANJ

Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé cas jeux de casino en ligne argent réel par la communication promotionnelle du streamer. Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer. Aussi, dans l’éventualité de poursuites ou de blocage des contenus litigieux, il reste évidemment possible d’exercer les voies de recours adéquates (appel ou tierce opposition) afin d’apporter au juge tous les éléments permettant de démontrer que le public français n’est pas la cible concernée par la communication promotionnelle interdite. Article écrit en collaboration avec Dorian Bougoin, élève-avocat. Aussi, le streamer qui fait la promotion des casinos interdits s’expose à des peines lourdes, c’est-à-dire jusqu’à 100 000 euros d’amende, et même jusqu’au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La promotion intensive d’un casino illégal particulier susceptible d’être le partenaire d’un streamer pourrait même, sous certaines conditions, être qualifié de complicité d’offre au public d’un site de jeux d’argent et de hasard, délit punissable d’une peine de trois années d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Dans tous les cas, l’ANJ peut également saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de déréférencer et faire bloquer par les fournisseurs d’accès internet (F.A.I.) français tout site faisant la promotion d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé. Un influenceur qui s’imaginerait intouchable car installé à l’étranger aurait tort car dès son retour en France, serait-ce pour un séjour temporaire, il pourrait bien être poursuivi et placé en garde à vue, à peine entré sur le territoire. Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites.

Obligation	Description	Contrôle ANJ
Protection des joueurs	Mise en place de limites de dépôt et de temps de jeu	Audits trimestriels
Lutte contre le blanchiment	Vérification d'identité (KYC) et surveillance des transactions	Contrôles aléatoires
Publicité responsable	Interdiction du ciblage des mineurs et messages préventifs	Surveillance permanente
Intégrité des jeux	Utilisation de Générateurs de Nombres Aléatoires certifiés	Tests annuels

Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français.

Sites légaux vs sites illégaux : comment les distinguer

Autoriser ces jeux dans un cadre strict pourrait permettre : ✔ Une meilleure protection des joueurs grâce à une régulation locale. ✔ Une réduction des risques d’arnaques via des opérateurs agréés. ✔ Une augmentation des recettes fiscales pour l’État. L’ANJ reste prudente mais ouverte à une réflexion sur ce sujet, à condition que des mesures solides soient mises en place pour limiter les risques d’addiction. L’Autorité Nationale des Jeux joue un rôle essentiel dans la régulation des jeux d’argent en France, en encadrant les opérateurs, en protégeant les joueurs et en luttant contre les dérives.

Position de l’ANJ sur les casinos en ligne non autorisés

Bien que les casinos en ligne restent interdits, les joueurs français peuvent accéder à des plateformes étrangères fiables sans crainte de sanctions, à condition de rester vigilants. En attendant une possible évolution de la législation, il est crucial de privilégier des sites sous licences sérieuses et de jouer de manière responsable.🎯 Les jeux en ligne représentent aujourd’hui 4,9 millions de comptes actifs en ligne, avec des mises qui atteignent les 5 milliards d’euros pour un produit brut des jeux estimé à 1,7 milliard d’euros en 2020. Avec le confinement, les jeux d’argent et de hasard en ligne ont connu une progression énorme grâce à l’arrivée d’un nombre important de nouveaux joueurs qui ont découvert les jeux d’argent, notamment par l’intermédiaire de plateformes de streaming comme Twitch, qui proposent désormais plusieurs catégories dédiées à ces jeux. Cette popularité nouvellement acquise ne doit cependant pas amener les joueurs et les opérateurs à oublier que dans la plupart des cas, ces jeux d’argent et autres casinos en ligne sont strictement interdits en France. En effet, la loi interdit en France les casinos en ligne, et de manière générale tout jeu d’argent et de hasard, à l’exception de quelques jeux bien spécifiques (poker, paris sportifs et hippiques) soumis à un régime d’obtention d’un agrément préalable délivré par l’Autorité nationale des jeux (dite ANJ, auparavant Autorité de régulation des jeux en ligne). S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe. Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays. Dans ces conditions, un spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public.

Quels sont les risques de jouer sur un casino hors ANJ ?

Cette interdiction s’étend à la promotion ou à la publicité en faveur de sites dont l’offre est illégale en l’absence d’agrément de l’ANJ, ce qui concerne notamment les casinos en ligne qui ne sont jamais autorisés. Proposant au premier chef du jeu vidéo, les plateformes de streaming sont statistiquement très fréquentées par les mineurs. C’est dans ce contexte que l’ANJ a annoncé un plan stratégique de lutte contre l’offre illégale de jeux en ligne entre 2021-2023, ce qui laisse entendre une politique d’une particulière intransigeance à l’égard de ceux qui participent – de près ou de loin – à promouvoir l’offre illégale de jeu auprès du public français. Ce plan s’est récemment matérialisé par une première campagne de communication menée auprès du public de ses plateformes qui s’est concrétisée par l’envoi de nombreuses mises en demeure à l’égard des principaux streamer faisant la promotion de casinos en ligne non agréés et des réseaux sociaux hébergeant leurs contenus. La plateforme twitch a donc été contrainte d’interdire le contenu promotionnel pour les casinos en ligne, notamment déployé via des liens d’affiliation et de parrainage que le diffuseur (streamer) affichait en lien dans la section cas legal casino en ligne description lors de ses live contre rémunération.

FP Opérateur

Cette première mesure pourrait annoncer des restrictions plus importantes à l’avenir, ce que redoutent les influenceurs qui tirent des revenus conséquents de ces liens d’affiliation. Dès la mise en place de cette nouvelle interdiction, certains influenceurs ont décidé de la contourner en utilisant leurs Discord, Instagram ou autres sites personnels pour continuer à relayer des liens d’affiliation renvoyant vers les sites d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, généralement hébergés à l’étranger. En France, cette pratique n’en reste pas moins illégale. Aussi, le streamer qui fait la promotion des casinos interdits s’expose à des peines lourdes, c’est-à-dire jusqu’à 100 000 euros d’amende, et même jusqu’au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La promotion intensive d’un casino illégal particulier susceptible d’être le partenaire d’un streamer pourrait même, sous certaines conditions, être qualifié de complicité d’offre au public d’un site de jeux d’argent et de hasard, délit punissable d’une peine de trois années d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer en application de la réglementation française.

Nom du casino	Opérateur	Date d'agrément	Site web
PokerStars Casino	Rational Group	01/06/2010	www.pokerstars.fr
Winamax Casino	Winamax	15/09/2011	www.winamax.fr
Betclic Casino	Betclic Everest Group	10/05/2012	www.betclic.fr
Unibet Casino	Kindred Group	22/03/2013	www.unibet.fr

L’encadrement de la promotion des jeux d’argent et de hasard en ligne

4. Mesures coercitives strictes

Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française. Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français. Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé cas jeux de casino en ligne argent réel par la communication promotionnelle du streamer. Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer. Aussi, dans l’éventualité de poursuites ou de blocage des contenus litigieux, il reste évidemment possible d’exercer les voies de recours adéquates (appel ou tierce opposition) afin d’apporter au juge tous les éléments permettant de démontrer que le public français n’est pas la cible concernée par la communication promotionnelle interdite. Article écrit en collaboration avec Dorian Bougoin, élève-avocat. SITES AUTORISÉS EN FRANCE POUR JOUER AU POKER, PARIS SPORTIFS ET PARIS HIPPIQUES Les sites de poker agréés par l'ANJ sont légaux et il est possible d'y jouer de l'argent réel depuis le 30 mai 2010. Vous pouvez jouer légalement sur les sites agréés de poker et casino en ligne qui affichent le logo ANJ : L'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), anciennement l'ARJEL, a délivré les premières licences de paris sportifs et hippiques le 8 juin 2010. Vous pouvez maintenant jouer de l'argent légalement sur les sites agréés par l'ANJ et le gouvernement français. Guide-Casino.com est un site totalement gratuit pour les personnes francophones du monde entier. Il a été créé le 5 juin 2001 et il offre de nombreuses ressources aux joueurs de casino et de poker. Suite à la nouvelle législation en France concernant les jeux d'argent en ligne, le site France.Guide-Casino.com a été créé en juin 2010 afin de présenter les meilleurs sites légaux en France pour jouer aux jeux d'argent. Tous les sites référencés sur France.Guide-Casino.com sont des sites agréés par l'ANJ et sont autorisés en France. Ce site est édité par la société GWEB MEDIA, siège social situé 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau - France, SAS au capital de 1000€, RCS Melun B 532 424 777. Votre accès au site web france.guide-casino.com (ci-après désigné par le « Site Web ») ainsi que votre utilisation de celui-ci sont soumis aux conditions générales suivantes. Toutes les informations de ce Site Web sont publiées de bonne foi et à des fins d'information générale seulement.